PARTIES DU CONTRAT

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences et services professionnels de Fugitisme Design. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Fugitisme Design est une agence de communication immatriculée au RCS sous le numéro 814 428 785, SIRET 93157072500016, domiciliée au 60 rue François 1er – 75008 PARIS (France).

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès de Fugitisme Design dans le cadre de son activité de création et de conception graphique, sonore et audiovisuelle, par tout moyen mis à disposition (courrier, téléphone, email, etc.).

Fugitisme Design se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs sans préavis. Ces modifications ne concernent toutefois pas les commandes en cours.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de l’agence avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Toute signature d’un devis ou d’une commande implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions ainsi que du cahier des charges convenu. La prestation comprend uniquement ce qui est explicitement listé dans le devis ; tout élément non mentionné ne fait pas partie de la prestation.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour, ainsi qu’à informer Fugitisme Design de toute modification. Le Client reste seul responsable des conséquences liées à des informations erronées. Il doit maintenir des coordonnées valides (adresse postale, e-mail et numéro de téléphone) et rester joignable pendant toute la durée de la mission.

ENGAGEMENTS DES PARTIES

De manière générale, les deux parties s’engagent à collaborer activement pour assurer la bonne exécution du contrat et à signaler toute difficulté rencontrée afin de prendre les mesures nécessaires.

Le Client s’engage à :

• Fournir un cahier des charges précis et validé par Fugitisme Design.

• Signer et retourner le devis et les CGV.

• Transmettre tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, visuels, sons, vidéos…) dans les formats requis et garantir disposer des droits correspondants.

• Répondre aux sollicitations de manière réactive et constructive afin de faciliter l’avancement du projet.

• Régler les sommes dues dans les délais convenus.

• Collaborer de façon transparente, sincère et respectueuse.

Fugitisme Design s’engage à :

• Apporter son expertise pour accompagner le Client dans l’élaboration du cahier des charges si nécessaire.

• Garantir que les créations livrées sont disponibles juridiquement et ne portent pas atteinte aux droits de tiers dans le cadre défini par le contrat.

• Informer régulièrement le Client de l’avancée du projet (maquettes, validations).

• Respecter la confidentialité de toutes les informations fournies par le Client, y compris après la fin du contrat.

FRAIS ANNEXES

Les frais techniques ou éléments non inclus dans l’offre initiale (banques d’images, polices, impression, etc.) seront facturés en supplément. Toute demande de modification substantielle en cours de projet, impliquant un travail additionnel par rapport au devis initial, fera l’objet d’une facturation complémentaire.

BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

La signature du devis et des CGV vaut bon de commande. Un acompte de 30 % du montant global est exigé pour démarrer la prestation. Les travaux débutent uniquement après réception des documents contractuels signés, de l’acompte et des éléments nécessaires au projet.

VALIDATIONS

Le Client doit valider les propositions (maquettes, documents) par écrit (e-mail). Sans validation ou demande de modification dans un délai de 15 jours, la proposition sera considérée comme acceptée.

VALIDATION DU BON À TIRER (BAT)

Dans le cadre d’une mission spécifique, Fugitisme Design remettra au Client un bon à tirer (BAT) sous la forme d’un document formalisé par écrit. Le présent document constituera un récapitulatif du visuel graphique commandé par le Client. Il devra être validé et signé par le Client avant impression. Toute contestation du Client après signature du bon à tirer sera nulle et pourra être refusée par Fugitisme Design.

FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf accord spécifique, le règlement des factures doit intervenir au plus tard 30 jours après leur émission. Tout retard entraîne des pénalités légales et, le cas échéant, la prise en charge des frais de recouvrement par le Client.

ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat par le Client, les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés restent dues. L’acompte versé demeure acquis à Fugitisme Design à titre de dédommagement. Les fichiers sources et droits d’auteur restent la propriété exclusive de l’agence sauf accord particulier.

LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS

Sauf accord écrit entre Fugitisme Design et le Client, Fugitisme Design se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux du Client et de choisir le lieu où il la réalisera. Le Client, s’il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer à Fugitisme Design une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, le Client s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition de Fugitisme Design si la réalisation de la mission l’exige.

INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Fugitisme Design se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Fugitisme Design se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. Afin de préserver les impératifs calendaires, Fugitisme Design se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants.

LA FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas de non-exécution due à un cas de force majeure. Le contrat sera suspendu jusqu’à disparition de l’événement. Sont notamment
considérés comme force majeure : catastrophes naturelles, incendies, tempêtes, inondations, coupures de réseaux (y compris Internet) et blocages des transports ou approvisionnements. La partie affectée doit en informer l’autre dans les 5 jours ouvrables. Les parties conviendront alors des modalités de poursuite du contrat.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents, à qui elles attribuent expressément juridiction.

PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX ET CESSION DES DROITS

Les créations restent la propriété de Fugitisme Design jusqu’au paiement intégral. Les droits d’utilisation sont cédés au Client uniquement dans le cadre et limites définis dans le devis
ou contrat. Les fichiers sources ne sont transmis qu’avec accord écrit. Les travaux restent confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers sans autorisation. Conformément
au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), le droit moral appartient toujours à l’auteur. Seuls les droits patrimoniaux explicitement mentionnés dans le contrat sont cédés, dans les limites précisées (support, territoire, durée). Toute reproduction, adaptation ou modification sans consentement est interdite. Chaque nouvelle édition ou adaptation nécessite une nouvelle cession de droits et un éventuel ajustement financier.

REPRODUCTION ET DIFFUSION

Les droits sont cédés selon la diffusion et le cadre du contrat. Les droits patrimoniaux sont entièrement et exclusivement cédés au Client pour l’usage prévu, après paiement intégral des honoraires.

COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf accord contraire, Fugitisme Design peut inclure une mention commerciale (« Création : Fugitisme Design ») dans ses réalisations, avec lien vers son site si possible. Le Client s’engage à ne pas la supprimer.

PUBLICITÉ ET RÉFÉRENCES

Fugitisme Design peut présenter les réalisations comme références dans sa communication
commerciale. Le Client ne peut s’y opposer.

DROIT À L’IMAGE

Toute création représentant des personnes identifiables ou des monuments nécessite une
autorisation préalable du Client ou de Fugitisme Design. La responsabilité civile peut être engagée en cas de préjudice.