PARTIES DU CONTRAT :
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences et services professionnels envers Fugitisme Design. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Fugitisme Design est une micro-entreprise immatriculée au RCS au numéro 814 428 785 sous le Siret 93157072500016, domiciliée chez LegalPlace, au 60 rue François 1er – 75008 PARIS (France).

GÉNÉRALITÉS :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de Fugitisme Design dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique et sonore, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc). Fugitisme Design se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Cependant, ces possibles modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services de Fugitisme Design reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de la Designeuse Graphique et Sonore avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans le devis.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT :
Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir Fugitisme Design de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides, ainsi qu’un numéro de téléphone valide. Le Client s’engage à rester joignable.

ENGAGEMENTS DES PARTIES :
D’une façon générale, le Client et Fugitisme Design s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

LE CLIENT :
Pour permettre à Fugitisme Design de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
– Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Fugitisme Design.
– Remettre à Fugitisme Design le devis daté, signé et tamponné.
– Fournir tous les éléments documentaires, graphiques, sonores et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
– Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis à la Designeuse Graphique et Sonore. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
– Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Fugitisme Design dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
– Rester joignable, répondre activement aux interrogations que les avancées du projet peuvent soulever. Ce peut importe le canal de communication utilisé. D’une manière générale, la communication doit restée franche, sincère, conviviale et chaleureuse.
– Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Fugitisme Design.
– Garantir Fugitisme Design contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (marques, photographies, textes, commentaires, images, illustrations, séquences vidéo, musiques, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
– Régler dans les délais précis les sommes dues à Fugitisme Design.
– Informer Fugitisme Design d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres designers graphiques et sonores, producteurs ou labels de musique ou agences de communication.

FUGITISME DESIGN :
– Fugitisme Design pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
– Fugitisme Design garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
– Fugitisme Design s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
– Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Fugitisme Design s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

FRAIS ANNEXES :
Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Fugitisme Design et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, ou encore des frais d’impression. Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le Client en cours de réalisation et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Fugitisme Design sont dues par le Client et immédiatement exigibles. Sous réserve de l’accord de Fugitisme Design un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par Fugitisme Design.

BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX :
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par Fugitisme Design sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de deux mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, remise du cahier des charges complété et 30% du montant global de la commande payé) et éléments documentaires graphiques, sonores et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de Fugitisme Design. Le délai de réalisation de la commande est défini dans le cahier des charges joint au devis et signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par la Designeuse Graphique et Sonore de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à 5 mois.

VALIDATIONS :
– Après la phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre à Fugitisme Design ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email à Fugitisme Design. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Fugitisme Design.
– À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de 15 jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
– Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, Fugitisme Design ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de Fugitisme Design. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Validation du bon à tirer (BAT) :
Dans le cadre d’une mission spécifique, Fugitisme Design remettra au Client un bon à tirer (BAT) sous la forme d’un document formalisé par écrit. Le présent document constituera un récapitulatif du visuel graphique commandé par le Client. Il devra être validé et signé par le Client avant impression. Toute contestation du Client après signature du bon à tirer sera nulle et pourra être refusée par Fugitisme Design.

FACTURE ET RÈGLEMENT :
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de Fugitisme Design. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

 

ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE :
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Fugitisme Design, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par Fugitisme Design ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Fugitisme Design, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par Fugitisme Design, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS :
Sauf accord écrit entre Fugitisme Design et le Client, Fugitisme Design se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux du Client et de choisir le lieu où il la réalisera. Le Client, s’il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer à Fugitisme Design une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, le Client s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition de Fugitisme Design si la réalisation de la mission l’exige.

INCAPACITÉ DE TRAVAIL :
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Fugitisme Design se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Fugitisme Design se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. Afin de préserver les impératifs calendaires, Fugitisme Design se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants.

LA FORCE MAJEURE :
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

RÈGLEMENT DES LITIGES :
Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents, à qui elles attribuent expressément juridiction.

PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS :
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Fugitisme Design tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Fugitisme Design dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Fugitisme Design. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par la Designeuse Graphique et Sonore, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

PRINCIPES DE CESSION :
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION :
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de la Designeuse Graphique et Sonore, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE :
Sauf mention contraire explicite du Client, Fugitisme Design se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création par Fugitisme Design » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

DROIT DE PUBLICITÉ :
Fugitisme Design se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.

DROIT À L’IMAGE :
Toute création graphique représentant des personnes reconnaissables ou des monuments devra faire l’objet d’une autorisation préalable du Client ou de Fugitisme Design. Le cas échéant, Fugitisme Design engagera sa responsabilité civile et pourra être tenu au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.